Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour les ventes et les locations de biens immobiliers depuis 1997. Le dossier de diagnostic immobilier (DDI) a été créé pour garantir la sécurité des acheteurs et des locataires de biens immobiliers. Il inclut un ensemble de diagnostics effectués pour informer chaque acheteur ou locataire sur les éléments qui peuvent présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. Indispensable, il est joint à l’acte de vente ou de location et relève de la responsabilité du propriétaire.
Grâce aux diagnostics immobiliers obligatoires, vos transactions immobilières sont sécurisées par la loi Carrez depuis 1996, date du premier diagnostic. Désormais, le propriétaire, le vendeur ou le bailleur est tenu de présenter, le jour de la signature des actes au plus tard, un dossier de diagnostic immobilier révélant l’état du logement.
Chaque année, le dossier de diagnostic immobilier est complété au fur et à mesure de l’évolution des lois relatives au logement, pour mieux protéger les vendeurs/propriétaires et les acheteurs/locataires.
Sommaire
Que contient le dossier de diagnostic immobilier ?
Le dossier de diagnostic immobilier se distingue par le fait de savoir s’il s’agit d’une vente ou d’une location.
Dans le cas d’une vente, le propriétaire doit fournir :
- Un diagnostic en termes de consommation d’énergie
- Une reconnaissance du danger de l’exposition au plomb
- Un rapport sur l’état de l’amiante
- Un rapport sur l’état de l’installation électrique intérieure
- Un aperçu de l’état de l’installation intérieure du gaz
- Un diagnostic de l’état d’installation du système d’assainissement non collectif
- Un rapport sur la situation parasitaire par rapport aux termites
- Un aperçu de l’état des risques naturels et technologiques (le cas échéant)
En cas de location, le bailleur doit fournir :
- Un diagnostic en termes de consommation d’énergie
- Un rapport du danger de l’exposition au plomb
- Un aperçu de l’état des risques naturels et technologiques (selon le cas)
Qui constitue le dossier de diagnostic immobilier ?
Le dossier de diagnostic immobilier est établi par divers diagnosticiens chargés de réaliser tous les diagnostics requis pour le dossier. Les diagnostiqueurs sont tenus d’avoir un certificat de qualification professionnelle délivré par un organisme de certification accrédité. Cette attestation permet aux consommateurs de s’assurer de la compétence des diagnostiqueurs. Attention, le professionnel choisi ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire ou le locateur.
Pourquoi réaliser des diagnostics immobiliers ?
- RESPECTER LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES : Dans le cas d’une vente ou d’une location, les propriétaires sont obligés de fournir un dossier de diagnostic immobilier de l’immobilier (DDT). Celui-ci, qui constitue un rapport sur l’état de l’immeuble, comporte un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la nature du bien, de sa date de permis de construire, de sa surface et de son code postal.
Ces diagnostics immobiliers ont été instaurés en France en 1996 avec la loi Carrez. Depuis cette date, un ensemble de décrets a rendu possible l’encadrement des transactions immobilières pour remplir les finalités de protection des personnes, des biens et de l’environnement, mais également la sécurisation des transactions. - SÉCURISER LA TRANSACTION : Tout diagnostic immobilier, que ce soit pour une vente ou – une location, participe à la bonne circulation de l’information entre le vendeur/acheteur et le bailleur/locataire. Le dossier de diagnostic immobilier offre un accès à des informations essentielles sur la situation générale du bien (performance énergétique, qualité de l’installation électrique, etc.) ). Grâce à lui, les acheteurs ou les locataires peuvent savoir exactement ce qu’ils achètent ou louent et les vendeurs / loueurs sont exemptés de tout vice caché.
- LA PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT : Le diagnostic immobilier permet de garantir la sécurité des personnes et des biens en contrôlant la présence d’amiante, de plomb ou de termites, ainsi que la qualité des installations de gaz et d’électricité, ou en mettant en évidence les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bâtiment est exposé.