Le diagnostic amiante fait obligatoirement partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir pour la vente ou la location d’un bien immobilier dont le permis de construire date de juillet 1997. Il est également obligatoire avant les travaux de démolition, réhabilitation ou rénovation effectués sur un bâtiment érigé avant ladite date. Le non-respect de cet engagement peut conduire à des sanctions sévères. Explications.
Sommaire
Amiante : pourquoi faut-il le diagnostiquer ?
Longtemps utilisé dans la fabrication de nombreux matériaux de construction, l’amiante dégage de fines poussières extrêmement nocives pour le système respiratoire lors de sa dégradation. Cette fibre minérale naturelle étant à l’origine de cancers et de graves problèmes pulmonaires, son usage est prohibé depuis le 1er janvier 1997. Pour préserver la santé des futurs locataires ou propriétaires, ainsi que celle des ouvriers chargés des éventuels travaux, un diagnostic amiante est désormais obligatoire sur tous les bâtiments construits avant juillet 1997.
Quelques mots sur le déroulement du diagnostic amiante
Pour qu’il soit valable, le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel agréé par le comité français d’accréditation ou COFRAC. Il est à noter que pour assurer le maintien des compétences, la certification n’est valide que pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le professionnel devra repasser les tests afin d’obtenir une nouvelle certification.
Le diagnostiqueur agréé examine tous les éléments de la bâtisse, susceptibles de contenir de l’amiante. Si à l’issu des travaux d’analyse aucune trace d’amiante n’est détectée, le diagnostic aura une validité illimitée. Dans le cas contraire, à savoir que la présence d’amiante est confirmée, le diagnostic ne sera valide que pour une durée de 3 ans.
Absence de diagnostic amiante avant vente ou location : les risques encourus
Depuis le premier trimestre de l’année 2016, la loi Alur impose aux propriétaires d’annexer le diagnostic amiante au contrat de bail ou de vente (pour les immeubles construits avant juillet 1997). Ceci étant fait afin de protéger les futurs locataires ou propriétaires des risques de vices cachés. Le diagnostic amiante obligatoire est ainsi effectué à titre d’information. Si la présence d’amiante est confirmée, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de réaliser les travaux de désamiantage.
Cependant, le diagnostic en lui-même est obligatoire et son absence dans le contrat de bail peut coûter cher au propriétaire. Ainsi, dans le cas où le diagnostic amiante n’est pas inclus dans le DDT, la responsabilité du propriétaire, voire celle du notaire peut être engagée. En effet, le locataire ou l’acquéreur est en droit de mener l’affaire au tribunal ou auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le propriétaire peut encourir 2 années d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant monter jusqu’à 300 000 euros. Il devra également verser des dommages et intérêts aux locataires ou acquéreurs. Par ailleurs, ces derniers seront en droit de demander une annulation de la transaction ou de demander une baisse du tarif de location ou du prix de vente. Dans le cas où la responsabilité du notaire est engagée, il risque la même peine de prison à laquelle s’ajoute une amende du même montant.
Absence de diagnostic amiante avant travaux, quelles sont les conséquences ?
Il est à rappeler que tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic amiante. Il est de la responsabilité du maître d’œuvre, du donneur d’ordre ou du propriétaire de s’assurer que ce diagnostic soit effectué dans les normes, avec le concours d’un professionnel agréé.
Contrairement au diagnostic amiante avant vente ou avant location, si le résultat des analyses révèle la présence d’amiante dans le bâtiment à démolir, réhabiliter ou rénover, une opération de désamiantage est obligatoire avant le début des travaux. Après désamiantage, des examens visuels sont nécessaires. Cette étape, réalisée sur toutes les surfaces traitées, est primordiale afin d’assurer que le local ne présente plus aucune trace d’amiante susceptible de nuire à la santé et au bien-être des ouvriers.
En cas d’absence de diagnostic amiante avant travaux, les responsabilités morales et judiciaires du propriétaire, du donneur d’ordre ou du maître d’œuvre sont en jeu. L’absence d’un tel diagnostic étant considérée comme une mise en danger de la santé des ouvriers, la peine encourue s’élève à 9 000 euros d’amende administrative ainsi qu’une amende pénale pouvant s’élever jusqu’à 9 000 euros.