Vous souhaitez opérer un changement de destination pour une dépendance ? Cette transformation doit respecter les réglementations en vigueur. Dans ce contexte, découvrez les détails sur la législation concernant le fait de transformer une dépendance.
Sommaire
Les démarches incontournables
Dans le cadre d’un changement de destination de bâti, la loi exige la réalisation de certaines démarches, et ce, que la commune soit couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou non. Tout projet de transformation doit être précis en vue de l’obtention d’un permis de construire. Aussi, le plan de façade avant et après les travaux, tout comme un dessin ou photomontage du bâtiment transformé doit être fourni avec les documents soumis auprès de la commune ou de la mairie.
Le fait de transformer une dépendance est suivi de près par les services de la commune. À ce titre, les matériaux utilisés, ainsi que le style d’ouverture font l’objet d’une attention particulière étant donné les règles d’urbanisme. Outre cela, les raccordements aux réseaux d’électricité et d’eau doivent faire partie de la demande de permis de construire. En cas d’implantation à la campagne, il est impératif d’inclure un système d’assainissement, étant donné l’inexistence d’une évacuation commune.
Les plans de construction d’une dépendance
Une fois en connaissance des documents et informations, il faut réaliser les plans de construction pour transformer une dépendance. Les plans doivent inclure tous les détails de la construction, soit la localisation, les dimensions (surface, hauteur, ouverture), les matériaux pour l’ossature et la menuiserie, l’isolation du sol, des murs et de la toiture, l’aménagement intérieur et extérieur. Les plans doivent également préciser le système d’approvisionnement en électricité et en eau, et si nécessaire les canalisations et le raccordement aux réseaux.
Pour faciliter l’établissement des plans, faire appel au service d’un architecte est une alternative pratique. Effectivement, il est le plus habilité pour valider les plans et émettre des conseils relatifs à l’implantation, assurer l’agencement de la construction et donner des conseils si on souhaite en en savoir plus sur le choix des matériaux.
La réglementation thermique
La réglementation thermique RT 2012 s’applique sur tout projet d’aménagement, et est applicable pour transformer une dépendance. Il s’agit d’un décret fixant les performances thermiques à appliquer pour tous travaux d’isolation dans une nouvelle construction ou une rénovation. Cette règlementation diffère en fonction de la surface habitable du projet.
Pour une surface de moins de 50m², le décret du 30 mai 2016 exige la mise en place d’une isolation, que ce soit pour un garage ou des combles. De 50 à 100m², la réglementation thermique RT 2012 est obligatoire. Sinon, il est possible d’avoir recours au système de chauffage et à l’isolation thermique par énergie renouvelable. Dans le cas où la surface excède les 100m², la réglementation thermique RT 2012 est obligatoire.
Des situations exceptionnelles peuvent faire l’objet d’une dérogation, notamment en présence de contraintes techniques.
Il est à noter que le non-respect de l’obligation d’isolation confère à l’autorité judiciaire le droit d’interférer avec toutes les parties concernées. Cela concerne notamment les utilisateurs du sol, les propriétaires, les architectes, et les exécutants des travaux (entrepreneurs ou responsables).
Sinon, l’isolation thermique concerne uniquement les bâtiments de résidence individuelle et collective en métropole. Aussi, ni les monuments historiques, ni les églises, et encore moins les constructions provisoires de moins de 2 ans ne sont obligés d’appliquer la réglementation RT 2012 liée à l’isolation.
